Routiers: interdiction du repos dans le véhicule selon l’Europe (CJUE)

Dans le cadre d’une affaire entre l’Etat belge et un transporteur local, la Cours de Justice de l’Union européenne a livré un rendu instructif relatif aux temps de conduite et de repos dans le transport par route. Elle interdit aux conducteurs de prendre le repos hebdomadaire normal dans leurs camions. Du grain à moudre dans le débat portant sur le dumping social …

Résumé de l’affaire

La compagnie belge de transport routier Vaditrans située en Flandre contestait un arrêté royal interdisant aux chauffeurs de prendre leur repos hebdomadaire dans leur camion. En cas de non-respect de cette règle, une sanction de 1.800€ est prévue. D’autre part, l’Etat belge affirmait, au regard du règlement européen n° 561/2006, qu’il était interdit à tout conducteur de prendre son temps de repos hebdomadaire “normal” à bord de son camion.

Jugeant l’arrêté pris par le gouvernement belge contraire au droit de l’Union, l’entreprise flamande a porté plainte au Conseil d’Etat. Dans le doute, celui-ci a posé une question préjudicielle à la Cours de Justice de l’Union européenne. Cette procédure permet aux juges de consulter l’institution établie à Luxembourg, garante d’une interprétation non divergente du droit de l’UE à travers les pays membres. L’objectif fut d’obtenir une interprétation de l’article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 561/2006.

La décision de la CJUE

Après réflexion, la dixième chambre de la Cours de Luxembourg a rendu un arrêt confortant l’Etat belge. Selon la lecture du règlement en question, la CJUE conclut qu’un conducteur est interdit de prendre les temps de repos hebdomadaires normaux dans la cabine de son camion. L’institution  souligne  le soin pris par le législateur européen de distinguer les temps de repos journaliers et hebdomadaires pour éviter toute confusion. Cette distinction importe dans l’affaire car seul les premiers sont autorisés à être pris à bord d’un véhicule.

La Cour souligne que, suite à une proposition du Parlement européen, la Commission a accepté d’inclure à la législation que seul un repos hebdomadaire réduit éloigné du point d’attache puisse être pris dans le véhicule. Ce point a ensuite été validé par le Conseil de l’Union. L’objectif vise à amélioration des conditions de travail des chauffeurs routiers pour améliorer au final la sécurité routière.

En outre, malgré l’amélioration du confort des cabines des véhicule, la Cours souligne que celles-ci ne sont pas des lieux adaptés où passer un repos hebdomadaire. La CJUE apporte ainsi son soutien à l’Etat belge. Enfin, elle confirme aussi que rien n’interdit au législateur national de définir la sanction et son montant en cas d’infraction.

Anti-dumping

Interdire le repos hebdomadaire des chauffeur routier dans le véhicule doit être mis en relation avec le dumping social. La volonté de la Belgique de protéger les camionneurs nationaux à travers une législation particulière est ici évident. La somme de 1.800€ pour non respect de la disposition précisée dans l’arrêté royal joue un rôle crucial. Elle vise à décourager le recours à des conducteurs dont le domicile est éloigné du lieu d’arrêt. Sans possibilité de rentrer chez eux, les chauffeurs doivent être hébergés aux frais de l’employeur. Inévitablement, cela renchérit sensiblement le coût du travail d’une façon indirecte.