Great Repeal Bill ou la transposition du droit de l’Union par Londres

Londres

Depuis son intégration dans le projet européen, la Grande Bretagne à l’image des autres états membres a remis à l’Europe une partie significative de sa capacité législative. Ceci n’est évidemment pas sans conséquence. Les élus britanniques ont bien saisi cette problématique. En se retirant définitivement de l’UE, un vide législatif apparaitra dans de nombreux domaines comme le commerce, les normes environnementales ou les droits sociaux. Dans tous ces domaines où l’Union s’est investie du fait de ses compétences, le droit britannique devra soudain combler le manque ! Dans l’esprit de Theresa May, la Great Repeal Bill devra résoudre ce problème.

Le droit de l’Union et la jurisprudence de Luxembourg

On le répète parfois, à tord ou à raison, l’Union aime légiférer. Ça a été le cas durant de nombreuses années. Ces derniers temps, une décrue a pourtant été amorcée. La Commission, soucieuse de briser l’image bureaucratique de l’Europe, tente de rationaliser sa production de textes législatifs. Mais depuis 1973, date de l’entrée du Royaume-Uni dans la Communauté européenne, des milliers de règlementations sont entrées en vigueur. Évidemment, lors de son entrée, Londres avait au préalable également intégré l’acquis communautaire.  De plus, la cours européenne de Luxembourg a émis un grand nombre de décisions faisant jurisprudence. Ces dernières aussi ont profondément modelé le paysage britannique. Mais quitter le navire européen implique inévitablement l’abandon de cette production légale. Ceci est d’autant moins à négliger qu’une bonne part des textes européens s’appliquent directement au sein des états membres, sans transposition préalable. De quelle manière combler ce vide qui apparaîtra soudain? Car vu les délais, le législateur britannique ne disposera pas du temps nécessaire pour imaginer un cadre juridique de substitution.

Transposition du droit de l’Union

La solution imaginées par les britanniques peut donc être qualifiée de “radicale”. Elle se nomme la Great Repeal Bill. Celle-ci vise à transposer massivement une large part de la législation européenne dans le cadre juridique domestique. Les actes législatifs visés sont ceux directement applicables, à l’inverse de ceux nécessitant une transposition nationale. Il s’agira donc d’un véritable transfert entre deux niveaux juridiques distincts. La mise en œuvre de cette intégration se déclenchera seulement le pays une fois en-dehors de l’Union. Cette intégration nationale du droit issu de l’UE marquera aussitôt la fin de la suprématie de ce-dernier outre-Manche.

The Great Repeal Bill

Mais si le but visé est la transposition du droit de l’Union en Grande-Bretagne, pour quelle raison dénommer cet acte comme la “grande loi d’abrogation” (Great Repeal Bill)? Car la transposition vise seulement à combler temporairement le vide que laisserait une non-transposition. En effet, le véritable objectif de Theresa May est d’ensuite abroger des pans entiers de la législation européenne une fois celle-ci entre les seules mains des décideurs britanniques ! Elle pourra alors définitivement tourner la page de la période européenne de la Grande-Bretagne. À ses yeux, il s’agira de l’accomplissement ultime du Brexit.

Un risque d’absolutisme ?

Mais dans le pays, de nombreuses voix se font pour autant entendre. Car par la Great Repeal Bill, le gouvernement s’offre les pleins pouvoirs. Sans même obtenir l’approbation du Parlement, il aura la capacité d’abroger ce que bon lui semble. C’est ainsi que certains n’hésitent pas à parler de “clause Henri VIII”. Pour comprendre, il est nécessaire de remonter en 1539. Cette année là, Henri VIII publia la “Statute of Proclamation” lui permettant de légiférer par simple proclamation. Aujourd’hui, la mise à l’écart des Lords inquiète un grand nombre d’observateurs, malgré le discours apaisant de David Davis, responsable du Brexit.

L’Écosse et le blocage possible

Malgré tout, une question se pose. Légalement, Londres est interdit de légiférer dans des domaines étant sous la responsabilité du Parlement écossais. Celui-ci doit en effet donner son accord en signe d’approbation. Or, une transposition de la législation européenne dans le droit britannique via la Great Repeal Bill offrira de facto à Édimbourg un droit de regard. En cas de désaccord, l’Écosse pourrait ainsi opposer un veto. Le résultat serait double. Une crise institutionnelle risquerait de voir le jour. Ensuite, le danger serait de voir une Grande-Bretagne minée par un cadre juridique bancal.

 

Au fil des décennies, l’imbrication entre l’ordre juridique européen et l’ordre juridique national est devenu tel qu’il est devenu complexe de les démêler. Avec la Great Repeal Bill, la solution proposée par Theresa May est simple en apparence. Mais comme on le voit, il existe quelques obstacles capables de compliquer sa mise en œuvre. Il est même imaginable de voir le pays bloquer, le pouvoir de Londres en conflit ouvert avec les pouvoirs régionaux. Afin de sortir d’une telle impasse, Theresa May devra faire preuve d’une grande ingéniosité. Dans cette perspective, il n’est pas certain que les élections anticipées puissent au final lui apporter la force nécessaire pour remporter la lutte aisément.

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